CE À QUOI SERT LE CAUTIONNEMENT DE LICENCE ET COMMENT IL FONCTIONNE
En vertu de l'article 84 de la Loi sur le bâtiment, le cautionnement de licence de l'entrepreneur existe pour indemniser les clients qui subissent un préjudice découlant de l'inexécution ou de l'exécution de travaux de construction.
Dans ce dossier, le propriétaire a cherché à recourir à ce cautionnement. La RBQ a transmis le dossier de réclamation à la caution, Intact Assurance, et a sollicité son consentement à conclure une entente ou une transaction.
La caution a refusé — deux fois. Après que des observations supplémentaires et des éléments de preuve ont été soumis, le dossier a été réexaminé par la caution. Elle a maintenu son refus de conclure une entente avec le propriétaire.
La décision publiée confirme qu'en l'absence d'un jugement définitif, la capacité de la réclamation à progresser dépendait entièrement du consentement de la caution. Le Bureau a déclaré qu'il n'avait d'autre choix que de refuser de donner suite à la réclamation.
La réclamation a donc atteint le système de cautionnement. Ce qui s'est passé ensuite est documenté dans la décision.
CE QUE LE DOSSIER DÉMONTRE EN PRATIQUE
Le propriétaire a déposé une réclamation au titre du cautionnement de licence.
Un rapport d'expertise a été fourni.
Des éléments de preuve physiques supplémentaires ont été soumis lors de la révision.
La caution a eu une nouvelle occasion de reconsidérer sa position. Elle a maintenu son refus.
Le Bureau a conclu qu'il ne pouvait pas déterminer si la réclamation était bien fondée ni en établir la valeur.
Les preuves documentaires se sont développées. La réclamation n'a toujours pas abouti à une décision sur le fond.
QUI SUPPORTE LES COÛTS DU SYSTÈME
Le cautionnement de licence RBQ n'est pas un arrangement volontaire. Les entrepreneurs licenciés au Québec sont tenus par la loi de fournir un cautionnement comme condition d'obtention et de maintien de leur licence. Pour de nombreux petits entrepreneurs en rénovation, cela représente un coût réglementaire significatif et continu.
Un entrepreneur qui effectue des travaux de qualité, complète ses chantiers sans litige et n'a jamais de réclamation valide déposée contre lui paie néanmoins dans ce système tout au long de la durée de sa licence.
La décision publiée dans ce dossier documente ce qui se passe du côté du consommateur lorsque ce cautionnement est invoqué : des preuves techniques d'un vice de construction ont été soumises, la caution a refusé de consentir à une entente, et la RBQ a conclu qu'elle n'avait pas l'autorité de procéder sans jugement civil.
L'entrepreneur paie un coût obligatoire. Le consommateur supporte le fardeau des tribunaux civils. La caution décide si le cautionnement s'active.
CE QUE LE DOSSIER NE RÉSOUT PAS
Le processus de cautionnement n'a produit aucune indemnisation dans ce dossier. Le recours aux tribunaux civils est demeuré le seul recours disponible — aux frais du propriétaire et sans garantie de résultat.
Un jugement civil ne garantit pas le recouvrement. Un entrepreneur dans l'incapacité de satisfaire un jugement peut cesser ses activités et réintégrer le marché sous une nouvelle licence.
Le programme de garantie GCR offre une protection plus directe aux consommateurs pour les nouvelles constructions résidentielles. Il ne s'applique pas aux travaux de rénovation. Les clients en rénovation au Québec ne bénéficient d'aucun programme équivalent.
La RBQ ne peut pas ordonner à un entrepreneur de revenir corriger des travaux défectueux. Ce pouvoir appartient exclusivement aux tribunaux civils.
LA QUESTION QUE SOULÈVE CE PROCESSUS
Le cautionnement de licence est destiné à offrir une protection financière aux clients qui subissent un préjudice découlant de travaux de construction.
Pourtant, la décision publiée documente un processus dans lequel, en l'absence d'un jugement définitif, la RBQ a sollicité le consentement de la caution avant que la réclamation puisse progresser par le biais d'une entente ou d'une transaction.
La caution, Intact Assurance, a refusé.
La RBQ a alors refusé de donner suite à la réclamation.
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