À QUOI SERT LE CAUTIONNEMENT DE LICENCE
Dans le cadre réglementaire québécois, le cautionnement de licence est présenté comme une protection financière destinée aux clients qui subissent un préjudice découlant de l'inexécution ou de l'exécution de travaux de construction.
Dans le présent dossier, la propriétaire a cherché à exercer un recours contre ce cautionnement.
La RBQ a transmis le dossier de réclamation à la caution et a sollicité son consentement à une entente ou à une transaction.
La caution a refusé.
La réclamation a donc atteint le mécanisme de cautionnement. La question est de savoir ce qui s'est produit une fois qu'elle y est parvenue.
LA CONDITION RELEVÉE DANS LA DÉCISION
La décision publiée indique qu'en l'absence d'un jugement final, la RBQ a sollicité le consentement de la caution afin de conclure une entente ou une transaction.
La caution n'a pas consenti.
Le Bureau a déclaré que la RBQ n'avait donc d'autre choix que de refuser de donner suite à la réclamation.
En l'absence d'un jugement final, la possibilité de donner suite à la réclamation dépendait du consentement de la caution.
CE QUE LE DOSSIER MONTRE EN PRATIQUE
La propriétaire a présenté une réclamation visant le cautionnement de licence.
Un rapport d'ingénierie a été soumis.
Des éléments de preuve physique additionnels ont ensuite été présentés dans le cadre de la révision.
La caution a maintenu son refus de conclure une entente.
Le Bureau a conclu qu'il ne pouvait déterminer si la réclamation était fondée ni en établir la valeur.
La preuve documentaire s'est développée. La réclamation n'a néanmoins pas fait l'objet d'une décision sur le fond.
QUI SUPPORTE LES COÛTS DU SYSTÈME
Le cautionnement de licence RBQ n'est pas un arrangement volontaire. Les entrepreneurs licenciés au Québec sont tenus par la loi de fournir un cautionnement comme condition d'obtention et de maintien de leur licence. Pour de nombreux petits entrepreneurs en rénovation, cela représente un coût réglementaire significatif et continu.
Un entrepreneur qui effectue des travaux de qualité, complète ses chantiers sans litige et n'a jamais de réclamation valide déposée contre lui paie néanmoins dans ce système tout au long de la durée de sa licence.
La décision publiée dans ce dossier documente ce qui se passe du côté du consommateur lorsque ce cautionnement est invoqué : des preuves techniques d'un vice de construction ont été soumises, la caution a refusé de consentir à une entente, et la RBQ a conclu qu'elle n'avait pas l'autorité de procéder sans jugement civil.
L'entrepreneur paie un coût obligatoire. Le consommateur supporte le fardeau des tribunaux civils. La caution décide si le cautionnement s'active.
La décision publiée soulève une question qui s'applique aux deux parties du contrat de rénovation : qu'est-ce que la structure actuelle du système de cautionnement de licence offre concrètement — et à qui?
LA QUESTION SOULEVÉE PAR LE PROCESSUS
Le cautionnement de licence vise à offrir une protection financière aux clients qui subissent un préjudice découlant de travaux de construction.
Or, la décision publiée fait état d'un processus dans lequel, en l'absence d'un jugement final, la RBQ a sollicité le consentement de la caution avant que la réclamation puisse donner lieu à une entente ou à une transaction.
La caution a refusé.
La RBQ a ensuite refusé de donner suite à la réclamation.
Quelle protection concrète le cautionnement de licence offre-t-il avant qu'un propriétaire ait déjà obtenu un jugement final d'un tribunal civil?
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